Analyse des délais de règlement et du respect des obligations légales

La loi française plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Le code de commerce prévoit des sanctions dans le cas de non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre deux millions d’euros pour une personne morale. Le montant de l’amende peut être doublé en cas de manquement pendant les deux ans qui suivent la date de la première sanction.

Accompagnement au respect des délais de règlements fournisseurs

Cette revue permet d’établir un état des lieu du respect des obligations légales au travers des traitements et des analyses de l’exhaustivité des données fournisseurs pour une période déterminée. Ainsi, les objectifs des travaux se présentent comme suit :

  • Calculer les délais de paiements de chaque facture fournisseur afin de confirmer le respect des obligations légales
  • Calculer les délais de traitements des différentes étapes du processus (saisie des factures, rapprochement et validation pour paiement, rejet, comptabilisation, etc.)
  • Analyser les causes principales de retards et définir les axes d’amélioration du processus de règlement fournisseurs
  • Identifier les règlements effectués rapidement et le potentiel d’optimisation du besoin en fonds de roulement
  • Optimiser le processus de règlement fournisseurs et définir les KPI et le dispositif de contrôle interne à mettre en place

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